Mentions Légales
Le site internet Bon Entendeur utilise l'API Shopify Storefront du site marchand bigwax.io pour les transactions commerciales. Bigwax.io est édité par la Société BIGWAX DISTRIBUTION.
BIGWAX DISTRIBUTION est une société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 26, rue Blaise Pascal à Niort (79000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 429 734 494, représentée par son Gérant, Monsieur Grégory Pezard.
Date d'édition du site : 28 Mai 2019. Siret : 429 734 494 00025. Numéro individuel de TVA intracommunautaire : FR65429734494. Régime TVA : régime TVA sur les débits – Réel mensuel. Enregistrement CNIL : Déclaration simplifiée (NS48) n° [●]. Centre des impôts : Service des impôts des entreprises (79000 - sie-Niort). Statut Fiscal : BIC – Code APE : 4763Z. Le site internet bigwax.io est hébergé par la Plateforme Shopify situé 150 Elgin Street 8th Floor, Ottawa, Ontario K2P 1L4. Directeur de la publication et responsable du site : Monsieur Grégory Pezard, en sa qualité de Gérant de la société BIGWAX DISTRIBUTION. Téléphone : +33-(0)9-50-14-23-28 Contact : BIGWAX DISTRIBUTION - 59, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 Paris – France. Mail : order@bigwax.io. Les graphismes, l’architecture et le contenu du site Internet bigwax.io ainsi que les photos y figurant sont la propriété exclusive de la Société BIGWAX DISTRIBUTION et ne pourraient être utilisés sans l'accord explicite écrit ou numérique de ses représentants.
Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.
Conformément à la loi française n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse order@bigwax.io, ou par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse suivante : BIGWAX DISTRIBUTION – 59, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 Paris – France.
Conditions générales de vente Dernière mise à jour le 23 Juin 2020.
Article 1 – Définitions Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») :
le terme « Client(s) » signifie le client (consommateur particulier ou professionnel) de la société BIGWAX DISTRIBUTION et du site internet bigwax.io (ci-après le « Site ») qui est obligatoirement (i) une personne morale de droit français dûment enregistrée, ou (ii) une personne physique majeure dotée de la pleine capacité juridique et du plein droit de contracter, ou (iii) une personne physique non majeure émancipée dotée de la pleine capacité juridique et du plein droit de contracter. le terme « Partie(s) » signifie le Client et/ou la société BIGWAX DISTRIBUTION; le terme « Prestation(s) » signifie l’ensemble des prestations qui seront exécutées par la société BIGWAX DISTRIBUTION pour le(s) Client(s), telles que : la vente de Produit(s), le suivi de commande, l’envoi de Produit(s) au(x) Client(s), le service après-vente, etc ; le terme « Produit(s) » signifie l’ensemble des produits mis en vente sur le Site internet de la Société susceptibles d’être livrés au Client ; le terme « Société » défini la Société BIGWAX DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 26, rue Blaise Pascal à Niort (79000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 429 734 494, représentée par son Gérant, Monsieur Grégory Pezard ; Article 2 – Généralités Les CGV en vigueur sont celles figurant sur le Site au jour de la commande.
Elles régissent les relations contractuelles entre la Société et ses Clients.
Avant toute utilisation du Site et passation de commande de Produits mis en ligne par la Société, le client devra créer un compte client conformément à la procédure indiquée à l’article 6 des CGV détaillé ci-après.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV, et déclare les accepter sans réserves.
Il appartient au Client de consulter et d’accepter les présentes CGV avant tout paiement et toute validation de commande en cochant la case « j’accepte les conditions de vente » au moment du récapitulatif de sa commande, étant précisé que les présentes CGV sont accessibles par simple clic sur le lien hypertexte situé juste à côté de ladite case devant être cochée.
Les Parties reconnaissent que l’ensemble de leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV et sauf dérogation préalable, expresse et écrite, ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document émis par la Société.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Article 3 – Objet Les présentes CGV régissent la vente de Produits mis en ligne par la société BIGWAX DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 26, rue Blaise Pascal, 79000 Niort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 429 734 494, représentée par son Gérant, Monsieur Grégory Pezard (ci-après « BIGWAX DISTRIBUTION », le « Vendeur » ou la « Société »), et sont conclues entre, d’une part, la société BIGWAX DISTRIBUTION, et d’autre part ses utilisateurs et Clients qui souhaitent effectuer un achat des Produits mis en vente sur le site internet « Bigwax » (bigwax.io) (ci-après, le « Site ») (la Société et le Client, ci-après ensemble les « Parties »).
Elles définissent les conditions de vente de la Société et plus particulièrement l’ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits aux Clients du Site par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et en cas de modification, toute nouvelle commande se verra appliquer les CGV en vigueur au jour de la passation de commande, dès lors qu’elles auront été préalablement notifiées au Client et acceptées par celui-ci.
Dans le cas où une des clauses des présentes CGV venait à ne pas pouvoir être appliquée, le Client et la Société reconnaissent que leurs relations seront régies par les pratiques et les usages reconnus comme étant en vigueur dans le secteur de la vente à distance par la loi, la doctrine et la jurisprudence françaises, que les parties reconnaissent comme étant expressément applicables aux présentes CGV.
Article 4 – Produits mis en vente La Société met en vente des Produits de type vinyles, CDs, supports phonographiques, vêtements, sérigraphie et plus généralement tous types de produits et de marchandises liés à l’univers musical et artistique ainsi que des boissons de catégorie 3.
Article 5 – Disponibilité des Produits mis en vente Les Produits mis en vente sur le Site par la Société ne sont valables que tant que l’offre reste en ligne sur le Site de la Société, étant précisé que les Produits restes en ligne jusqu’à épuisement des stocks.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si un Client venait à passer une commande d’un Produit indisponible, étant précisé que la Société ne peut garantir au Client le maintien des Produits en vente sur le Site pendant une période donnée et que dans le cas où un Client passerait une commande d’un Produit indisponible avant son retrait de la vente par la Société, celle-ci préviendra alors le Client par email afin de l’avertir de l’indisponibilité du Produit commandé et de l’annulation de commande.
Dans le cas où la commande passée par le Client comporterait plusieurs Produits, la Société s’engage à n’annuler que la commande du Produit indisponible et à envoyer au Client les autres Produits commandés.
Si un Client venait à passer une commande d’un Produit indisponible, la Société s’engage, au choix du Client, soit (i) à le rembourser intégralement du montant de la commande passée, soit (ii) à lui faire parvenir par mail un avoir du montant intégral de la commande passée ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande par la Société.
Article 6 – Processus de passation de la commande Les commandes s'effectuent :
Sur Internet, via le Site bigwax.io ; Par email à l’adresse order@bigwax.io Toute passation de commande de Produits mis en vente par le Société par le Client devra se faire dans le respect par celui-ci du processus suivant :
Le Client effectuera son choix parmi le ou les Produits qu’il souhaite acheter et le(s) sélectionnera en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » ; Le Client aura ensuite la possibilité de vérifier sa commande en cliquant sur le bouton « Mon panier » ; Un récapitulatif de la commande sera alors proposé au Client détaillant l’ensemble des Produits qu’il aura commandé ainsi que le montant des frais de port selon le mode de livraison afférents à la commande choisis par le Client ; Une fois ces premières étapes validées et le récapitulatif de sa commande vérifié par le Client, celui-ci devra alors renseigner les informations qui lui seront demandées par la Société dans le formulaire correspondant, à savoir : son nom, son prénom, ses coordonnées (pays, adresse, code postal, ville, téléphone) et son adresse email ; Le Client validera ensuite sa commande du ou des Produits qu’il aura préalablement ajouté à son panier en cliquant sur le bouton « Next step » (« Étape suivante »), afin de respecter la procédure dite du « double clic » ; Une fois cette nouvelle étape validée, une page « Checkout » récapitulant la commande du Client apparaîtra et le Client devra alors vérifier consciencieusement que toutes les informations relatives à sa commande sont exactes (notamment ses informations de livraison). Sur cette même page, le Client devra alors cocher la case « J’accepte les conditions de vente », étant précisé qu’en appuyant sur ce bouton, le Client reconnait avoir eu pleine et entière connaissance des CGV de la Société, disponibles par simple clic sur le lien hypertexte « Conditions de vente » situé juste à côté. Le Client reconnait de ce fait avoir été informé et avoir accepté les présentes CGV. Le Client aura également la possibilité de refuser de recevoir la Newsletter de Bigwax en décochant la case « J’accepte de recevoir la newsletter de Bigwax » ; Une fois cette étape validée, le Client devra alors sélectionner son mode de paiement afin de procéder au règlement ; Le Client garantit à la Société qu’il est parfaitement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné. De plus, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels litiges entre le Client et l'établissement bancaire, étant précisé que les conditions générales d’utilisation de(s) l'établissement(s) bancaire(s) seront applicables au Client pour toute la procédure de paiement. Une fois la commande validée, le Client recevra alors un email de confirmation récapitulant la commande à l’adresse email qu’il aura préalablement indiquée. Article 7 – Données personnelles Dans le cadre de l’achat de ses Produits, BIGWAX DISTRIBUTION est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la politique de confidentialité de Shopify. Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.
Article 8 – Prix Les prix des Produits mis en vente sur le Site sont exprimés en euros (€) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, hors frais de transport et de livraison et hors éventuels frais de traitement ou éco-participations, qui sont eux indiqués au Client au moment de la commande et qui devront, le cas échéant, être payés en sus.
Concernant les frais d’expédition et de livraison, ceux-ci sont indiqués au Client lors du passage de la commande, avant la validation et le paiement de celle-ci, et sont inclus dans le prix total à payer par le Client.
La Société se réserve le droit de clôturer temporairement ou définitivement le compte du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV concernant le paiement du prix de la commande passée auprès de la Société, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude par le Client ou de tout incident de paiement, de réclamer à celui-ci tout paiement de dommages et intérêts qu’aurait pu entrainer un tel comportement, et de refuser toute nouvelle commande à un Client avec lequel il existerait un litige en cours.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Cette modification sera signalée avant toute nouvelle commande, et les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Seul les prix affichés sur le Site font foi entre les Parties.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.
Article 9 – Modes de paiement et paiement Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :
– Cartes bancaires : toutes les cartes bancaires acceptées par les établissements bancaires Stripe et Paypal, telles que celles-ci sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation de Stripe et Paypal sont susceptibles d’être acceptées ;
– Paiement Stripe et Paypal : tout paiement peut se faire par Stripe ou Paypal, dans la limite de sept cent cinquante (750) euros. Pour tout paiement par Stripe ou Paypal, la commande du Client sera réservée par la Société jusqu'à réception dudit virement et validation de la commande par la Société. En l'absence de réception de paiement Stripe ou Paypal passé un délai de cinq (5) jours, la commande du Client sera alors annulée par la Société sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée. La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client et a fortiori de ne pas procéder à sa livraison tant que le paiement Stripe ou Paypal n'est pas effectif. Ce virement bancaire via Stripe ou Paypal devra être envoyé à l'adresse suivante : order@bigwax.io. Le Client devra préalablement avoir créé un compte Stripe ou Paypal, étant précisé que cette procédure sera régie directement par les conditions générales d’utilisation du site Stripe ou Paypal.
La Société se réserve enfin le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement ci-dessus indiqués pour tout motif, notamment : soupçon de commande frauduleuse, raisons techniques ou indépendantes de notre volonté, litige passé ou en cours.
Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de la Société sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées et informations relatives au paiement du Client, communiquées lors de sa commande, ne transitent jamais au clair sur le réseau, et ne sont jamais divulguées ni conservées par la Société.
Article 10 – Livraison La livraison des Produits commandés par le Client s’effectue dans le monde entier.
La livraison s’effectue par « Lettre Verte » (service proposé par « la Poste ») ou par le service Flex Delivery Service proposé par la société GLS et ce pour toutes les commandes passées en France métropolitaine (en ce inclut la Corse). Pour toutes les commandes passées depuis d’autres pays que la France et dont l'expédition s'effectue en dehors de la France, la livraison s'opère par Delivengo Profil (service proposé par « la Poste »), par le service Business Partner de la société GLS ou par porteur via le service « DHL Express 24h ».
La Société ne sera en aucun cas tenue responsable pour tout dommage qui pourrait être causé ou tout litige qui pourrait survenir du fait des services proposés par la Poste, GLS ou par DHL.
En cas de livraison par un porteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais. La Société ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison faisant suite à une indisponibilité du Client après plusieurs prises de rendez-vous faites par le transporteur.
Les conditions, coûts et délais sont différents selon le mode et/ou le lieu de livraison choisi, et peuvent donner lieu à une facturation complémentaire. Cette information et le montant total de la commande sont clairement indiqués au moment du choix du mode et moyen de livraison et sur la page de récapitulatif de commande, ainsi que lors de sa validation.
Les Produits livrés par porteur sont obligatoirement remis contre signature.
A titre purement indicatif, les délais de livraison varient selon le pays de destination. Ils sont généralement de deux (2) à trois (3) jours ouvrés pour la France, trois (3) à sept (7) jours ouvrés en Europe, et de une (1) à deux (2) semaine(s) dans le reste du monde.
Ces délais ne courront qu'à partir de la fourniture par le Client des éléments demandés par la Société, étant précisé que le Client devra remplir avec soin lors de la commande tous les champs du formulaire qui lui seraient réclamés pour effectuer la livraison, à savoir les coordonnées de livraison (noms, prénoms et adresse complète), ainsi que toute information qui pourrait être utile aux prestataires de services de livraison partenaires de la Société (email, téléphone, etc.).
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une impossibilité de livraison qui serait causée par une erreur, une imprécision ou une fausse information relative aux informations et coordonnées de livraison du Client, et, le cas échéant, toute nouvelle livraison qui pourrait devoir être à nouveau effectuée par la Société le sera aux frais du Client, qui sera susceptible de se voir contacté par email par la Société en vue du paiement de ces nouveaux frais. En cas de non-paiement de ces nouveaux frais de livraison, la Société se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison de la commande passée.
Les éventuels retards ne donnent droit au Client ni d'annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.
Article 11 – Réception des Produits et transferts des risques et de la propriété Sauf stipulation contraire expresse, le transfert de possession des marchandises entraînera de plein droit le transfert du risque.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. La Société décline toute responsabilité en cas de dépassement des délais de livraisons qui seraient dus aux services des transporteurs, en cas de perte des Produits commandés imputables aux services des transporteurs, en cas de grève des services des transporteurs, étant entendu que les risques du transport des Produits sont supportés par le Client qui, en cas de litige, devra formuler une réclamation motivée auprès des services du transporteur concerné.
Dans tous les cas, il appartient au Client d'effectuer à réception des Produits, en présence du transporteur ou du livreur, les contrôles de conformité et réserves auprès du transporteur ou du livreur dans les conditions requises par la loi. Le Client doit vérifier et notifier au transporteur et à la Société toutes réserves sur le Produit livré (colis endommagé, déjà ouvert, emballage ou Produit manquant, etc.), et apposer toutes réserves manuscrites sur le bon de livraison.
En cas de doute sur l'état du colis, ou en cas de problème avec le colis et/ou les Produits livrés, le Client devra contacter la Société par email à l'adresse order@bigwax.io ou par téléphone au +33-(0)9-50-14-23-28, afin de trouver une solution adéquate ou, le cas échéant, procéder à une nouvelle fabrication et livraison ou à un remboursement si les conditions prévues dans les présentes CGV sont remplies.
Le Client ne sera propriétaire des Produits commandés qu'à compter du paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires.
Article 12 – Circonstances libératoires La société BIGWAX DISTRIBUTION est libérée de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince. A ce titre, sont notamment comme cas de force majeure ou fortuits les évènements suivants :
l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks et approvisionnements de la société BIGWAX DISTRIBUTION; la grève, le lock-out sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; la survenance d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un épisode de pandémie ; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que notamment l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machine ; toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la société BIGWAX DISTRIBUTION. Le contrat de vente liant la société BIGWAX DISTRIBUTION à l’acheteur est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Article 13 – Droit de rétractation Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation français, le Client bénéficie d’un droit de rétractation et de la possibilité de retourner les Produits commandés sur le Site de la Société ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la commande, étant précisé que le cachet de la Poste (ou le cas échéant, de DHL) fera foi.
En cas d’exercice par le Client de ce droit, les Produits devront être obligatoirement renvoyé par le Client à la Société, à ses frais, par la Poste ou par porteur (de type DHL ou UPS) à l’adresse suivante :
BIGWAX DISTRIBUTION – Service Retours 26 Rue Blaise Pascal 79000 Niort – France Les Produits renvoyés par le Client devront l’être dans leur état d’origine, à savoir dans leur état neuf dans l’emballage dans lequel ils auront été livrés par la Société.
Une fois les Produits reçus conformes par la Société dans le délai imparti, la Société remboursera alors automatiquement le Client en (i) créditant le compte Paypal ayant servi au paiement ou (ii) renvoyant un chèque à l’adresse du Client ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la Société de la demande de rétractation relative aux Produits commandés par le Client, étant précisé que le remboursement du prix comprendra le prix des Produits commandés par le Client, mais pas les frais de livraison, que ce soit ceux de la livraison par la Société au Client ou ceux du retour effectué par le Client à la Société.
Article 14 – Conformité des Produits La Société s’engage à détailler les Produits qu’elle met en vente sur son Site le plus précisément possible. Tous les renseignements et informations relatifs aux Produits qui sont indiqués par la Société sur chacun des Produits ne sont autres que ceux qui ont préalablement été communiqués à la Société par les fournisseurs partenaires de la Société auprès desquels la Société acquière lesdits Produits.
Dans ce contexte, la Société ne saurait en aucun cas être retenue responsable du fait d’erreur(s) ou d’omission(s) relative(s) à la description des Produits mis en vente.
Les Photographies des Produits mis en vente ne sont affichés par la Société qu’à titre purement indicatif.
Dans le cas où un Produit qui aurait été commandé par le Client et livré par la Société au Client s’avèrerait non conforme, ce dernier sera alors en droit de le renvoyer à la Société ce, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception dudit Produit non conforme.
Le cas échéant, le Client aura alors le choix entre (i) être remboursé intégralement du prix du Produit ce, dans les trente (30) jours suivant sa réclamation et le renvoi du Produit non conforme ou (ii) dans la limite des stocks disponibles, à être livré d’un nouveau Produit similaire ou identique à celui qu’il aurait commandé et qui se serait avéré non conforme, étant précisé que dans ce cas précis, les frais de retour et de l’éventuelle nouvelle livraison du Produit non conforme seront dans ce cas à la charge de la Société et seront, dans le cas où le Client aurait avancé lesdits frais, remboursés au Client ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit non conforme par la Société.
Cette garantie de conformité des Produits offerte au client s’applique en sus du droit de rétractation dont le Client bénéficie tel que celui-ci est prévu à l’article 12 des présentes CGV.
Article 15 – Responsabilité de la Société Article 15.1 – Garanties De base, la responsabilité de la Société est limitée à la bonne exécution de ses Prestations, conformément au contrat et/ou à la commande. Elle s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, et en bon père de famille, et n'est soumis qu'à une obligation de moyen.
Le Client bénéficie néanmoins, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, (notamment aux articles L. 211-1 à L. 212-2 du Code de la Consommation et aux article 1641 à 1649 du Code civil français) d'une garantie de défaut de conformité des Produits, d’une garantie contre les vices cachés des Produits et d’une garantie contractuelle ce, à compter de la livraison des Produits commandés et une fois le paiement complet de sa commande effectué.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, ou réparés par le Client ou toute personne autre que le fournisseur dudit produit.
Article 15.1.A – Garantie légale de conformité des Produits commandés Conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, la Société est tenue de procéder à la livraison de Produits conformes au contrat de vente qu’elle a conclu avec le Client lors de la passation de la commande de Produits répertoriés sur son Site.
La responsabilité de la Société pourra donc être engagée en cas de défaut de conformité de Produits existant lors de la livraison desdits Produits au Client ce, pendant une durée de deux (2) années à compter de la délivrance desdits Produits par la Société au Client.
Dans le cas où un Produit viendrait à être déclaré non conforme dans ladite période susvisée, le Client aura alors le choix entre (i) faire réparer par la Société le Produit non conforme ou (ii) demander le remplacement du Produit non conforme auprès de la Société, qui devra dans ce cas procéder au remplacement dudit Produit non conforme, étant précisé que la Société ne sera pas tenue de respecter le choix du Client dans le cas où (i) il lui serait impossible de procéder au remplacement du Produit déclaré non conforme ou (ii) le cout de remplacement du Produit non conforme serait manifestement disproportionné au regard de la valeur du Produit.
En tout état de cause, le Client pourra (i) exiger de se faire restituer le prix du Produit déclaré non conforme qui aurait été retourné par le Client à la Société, ou (ii) exiger de se faire restituer une partie du prix du Produit dans le cas où le Client souhaiterait garder le Produit non conforme, dès lors que le Client remplit les conditions stipulées à l’article L.211-10 du Code de la consommation, à savoir : (i) si la solution demandée par le Client (c’est-à-dire la réparation ou le remplacement du Produit non conforme) ne saurait être satisfaite dans un délai d’un (1) mois suivant la demande de réclamation du Client, ou (ii) si la solution demandée par le Client ne peut être effectuée sans que le Client subisse un inconvénient majeur compte tenu de la nature du Produit ou de l’usage qu’il recherche.
Néanmoins, le remboursement du Produit déclaré non conforme ne pourrait être effectué si le défaut de conformité soulevé par le Client venait à s’avérer mineur.
Le défaut de conformité devra être signalé à la Société par le Client dans le respect des modalités de contact prévues à l’article 15.2 des présentes.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, ou réparés par le Client ou toute personne autre que le fournisseur dudit produit.
Article 15.1.B – Garantie légale contre les vices cachés des Produits commandés La Société est également tenue de la garantie relative aux défauts et vices cachés des Produits vendus au Client qui rendraient ou seraient susceptibles de rendre le Produit impropre à l’usage auquel on la destine les Produits commandés.
La responsabilité de la Société pourra donc être engagée en cas de défaut de ou de vices cachés des Produits ce, pendant une durée de deux (2) années à compter de la délivrance desdits Produits par la Société au Client.
Afin de faire jouer cette garantie qui lui est offerte, le Client devra signaler à la Société tout défaut ou vice du Produit qu'il aurait commandé ce, dès son apparition en contactant le service client de la Société conformément aux modalités prévues à l’article 15.2 des présentes.
Les frais de retour des produits sont à la charge de la Société.
Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de l’exercice de ces garanties légales, les frais d’envoi des Produits échangés seront à la charge de la Société.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, ou réparés par le Client ou toute personne autre que le fournisseur dudit produit.
Article 15.1.C – Garantie contractuelle Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle.
Cette garantie sera indiquée sur la fiche descriptive du Produit et il ne sera pas possible au Client de réclamer une garantie plus large que celle indiquée sur la fiche du Produit commandé.
En cas de problème avec un produit, le Client devra conserver la facture d’achat transmise par la Société et prendre contact avec son service après-vente conformément aux modalités prévues à l’article 15.2 des présentes.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, ou réparés par le Client ou toute personne autre que le fournisseur dudit produit.
Article 15.2 – Contact en cas de mise en œuvre des garanties susvisées. Pour tout problème ou défaut dans la commande et pour faire jouer les garanties prévues à l’article 14 des présentes CGV, le Client s’engage à effectuer les réserves nécessaires auprès de la Société ce, dès l’apparition du défaut ou du vice sur le Produit, en contactant son service après-vente par mail à l'adresse order@bigwax.io ou par téléphone au +33-(0)9-50-14-23-28 ou sur le formulaire de contact de la Société en indiquant précisément les raisons pour lesquelles il contacte la Société.
Pour faire jouer les garanties prévues l’article 15 des présentes CGV, le Client devra également adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la Société à l’adresse suivante : BIGWAX DISTRIBUTION – 26, rue Blaise Pascal – 79000 Niort, et respecter les conditions de retour des Produits telles que décrites ci-dessus.
Article 16 – Limitation de responsabilité Mis à part les cas de défaut de conformité ou de vices cachés ou de garantie contractuelle prévus à l’article 15 des présentes CGV ou de droit de rétractation tel que prévu à l’article 13 des présentes CGV, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par la Société, après réception des Produits par le Client.
Mis à part les cas de garantie tels que prévus à l’article 15 des présentes CGV, la Société n’est soumise qu’à une obligation de moyen vis-à-vis du Client et en cas d'insatisfaction du Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.
Article 17 – Force majeure Conformément à l’article 1148 du Code civil, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente, du retard dans l’exécution d’une de ses obligations ou être considérée comme fautive, dès lors que cette inexécution ou ce retard est lié à la survenance d’un évènement de force majeure, la force majeure étant définie comme "tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable et les meilleurs efforts de la Société".
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ne pouvant entrainer la responsabilité de la Société tous les évènements, faits ou circonstances qui seraient imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté de la Société, comme par exemple en cas de catastrophe naturelle ou de grève d’un des prestataires utilisés par la Société.
En cas de force majeure, la Société devra en informer le Client dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.
Un cas de force majeure ne sera pas susceptible d'engager la responsabilité de la Société en cas de retard dans l'exécution de ses Prestations.
Si un tel cas de force majeure venait à durer plus de trois (3) mois, l'un ou l'autre des Parties serait susceptible de ne pas continuer à exécuter le contrat conclu, et ce sans dommages et intérêts ou autres pénalités, la partie du contrat ayant déjà été exécutée n'étant en aucun cas résolue.
Article 18 – Propriété Intellectuelle Tous les éléments du Site bigwax.io et les documents ou supports nécessaires à l'exécution des Prestations quels qu’ils soient son protégés par le droit d’auteur, des dessins et modèles ou des marques et des brevets. La reproduction de tout ou partie du Site bigwax.io est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Le Client garantit qu'il respectera les droits de propriété intellectuelle dont la Société serait titulaire, et s'engage à n'utiliser aucun droit appartenant à la Société sans son accord exprès.
Le Client garantit à la Société que toutes les informations qu'il lui fournit sont conformes aux dispositions légales applicables dans le pays de commercialisation des Produits commandés.
Article 19 – Informations nominatives Les informations nominatives concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales qui lient le Client et la Société. Elles seront transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de la fabrication, de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, de l'envoi des commandes, etc.
Ces données seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à la Société de personnaliser les services que Bigwax Distribution propose à ses Clients et les informations qui leurs sont adressées.
Le Client s'engage à ne fournir, dans le cadre de sa relation avec Bigwax que des informations nominatives exactes, à jour, et complètes. Le Client est informé qu'il s'expose, en cas de fausses déclarations, à des sanctions civiles et/ou pénales.
Selon les choix que le Client effectue lors de la passation du contrat avec la Société, il sera susceptible de recevoir des offres de Bigwax et/ou de sociétés tierces liées contractuellement à Bigwax. Le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir ces offres par mail à l'adresse order@bigwax.io.
Article 20 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles en écrivant par courrier et justifiant de son identité, à BIGWAX DISTRIBUTION – 59 rue Jean-Pierre Timbaud – 75011 Paris, en nous indiquant nom, prénom, email, coordonnées et références Client. La demande du Client devra être signée et accompagnée d'une photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client, et préciser l'adresse à laquelle il conviendra de faire parvenir la réponse que la Société renverra. Ladite réponse sera alors envoyée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
De plus, vos fichiers seront archivés pendant deux (2) ans. Si vous souhaitez les récupérer, merci de nous le faire savoir par mail à l'adresse order@bigwax.io. Nous nous chargerons de vous les faire parvenir s'ils sont encore en notre possession.
En vertu de la Loi du 6 janvier 1978, la Société a fait une déclaration simplifiée NS 48 et un engagement de conformité à ladite déclaration auprès de la CNIL sous le n° [●].
La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication entre le Client et la Société notamment par des courriers électroniques d’information.
La Société ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant le Client.
Le Client peut à tout moment contacter la Société et s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles enregistrées par la Société. Pour cela il suffit d'envoyer un message via la page contact du site.
Article 21 – Divisibilité du contrat Dans l'hypothèse ou une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendrai(en)t nulle(s), inopposable(s) ou inapplicable(s), la validité et l’applicabilité des autres clauses des CGV ne seront pas susceptibles d'être remise en cause.
Article 22 – Droit applicable et Litiges La langue des présentes CGV et des contrats de vente est le français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et devront être interprétées et exécutées conformément au droit français en vigueur au jour de la commande passée par le Client.
En cas de litige, les Parties s’engagent dès à présent à faire tout leur possible pour tenter de trouver une solution amiable audit litige avant d’engager toute procédure ou tout contentieux auprès des juridictions compétentes.
Tout litige susceptible de survenir entre la Société et le Client relatif à la passation d’une commande ou à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Niort.